Arrêté du 9 août 1974

Article 3

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Article 3

La déclaration prévue à l'article 1er du présent arrêté doit être adressée à l'organisme de recouvrement dont relève l'employeur ou le travailleur indépendant à la date de la déclaration, même si, depuis le 1er janvier de l'année considérée, il y a eu modification de l'activité professionnelle ou changement de lieu de ladite activité.

En cas d'interruption temporaire de l'activité professionnelle, cette déclaration doit être faite par l'employeur ou le travailleur indépendant, dans le délai de huit jours à compter de la date de la reprise d'activité, à l'organisme dont il relève du chef de cette activité.

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Abrogé25 décembre 2014

Créé le 28 août 1974 · Abrogé le 25 décembre 2014

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Déclaration des revenus professionnels pour les cotisations sociales

Résumé. Les employeurs et travailleurs indépendants doivent déclarer leurs revenus professionnels à l'organisme de recouvrement compétent, même en cas de changement d'activité ou d'interruption temporaire.

La déclaration prévue à l'article 1er du présent arrêté doit être adressée à l'organisme de recouvrement dont relève l'employeur ou le travailleur indépendant à la date de la déclaration, même si, depuis le 1er janvier de l'année considérée, il y a eu modification de l'activité professionnelle ou changement de lieu de ladite activité.

En cas d'interruption temporaire de l'activité professionnelle, cette déclaration doit être faite par l'employeur ou le travailleur indépendant, dans le délai de huit jours à compter de la date de la reprise d'activité, à l'organisme dont il relève du chef de cette activité.

Relations

cite

cite  Arrêté 1974-08-09 ART. 1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 août 1974 au mercredi 24 décembre 2014

Source : Légifrance