Arrêté du 9 août 1974

Article 9

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Article 9

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les employeurs et travailleurs indépendants sont dispensés du paiement des cotisations d'allocations familiales s'ils apportent la preuve qu'ils se sont trouvés dans l'impossibilité de poursuivre leur activité pour un motif indépendant de leur volonté et étranger à la nature même de la profession exercée, notamment pour raison de santé ou en cas d'appel ou de rappel sous les drapeaux ou de sinistre. Ils doivent, en outre, justifier de la fermeture de leur entreprise au cours de la période d'inactivité.

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Abrogé31 mars 1983

Créé le 28 août 1974 · Abrogé le 31 mars 1983

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les employeurs et travailleurs indépendants sont dispensés du paiement des cotisations d'allocations familiales s'ils apportent la preuve qu'ils se sont trouvés dans l'impossibilité de poursuivre leur activité pour un motif indépendant de leur volonté et étranger à la nature même de la profession exercée, notamment pour raison de santé ou en cas d'appel ou de rappel sous les drapeaux ou de sinistre. Ils doivent, en outre, justifier de la fermeture de leur entreprise au cours de la période d'inactivité.

Relations

cite

cite  Arrêté 1974-08-09 ART. 8

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 mars 1983

En vigueur du mercredi 28 août 1974 au mercredi 30 mars 1983

Source : Légifrance