Arrêté du 9 août 1974

Article 12

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Article 12

Les associés et les gérants de sociétés visés au deuxième alinéa de l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale sont considérés comme employeurs lorsque la société occupe habituellement du personnel salarié ou comme travailleurs indépendants dans le cas contraire.

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article R241-2 du code de la sécurité sociale, sont également considérées comme ayant la qualité de travailleur indépendant les personnes qui n'ont pas occupé du personnel salarié au total plus de 75 jours ou 500 heures pendant l'année civile au titre de laquelle les cotisations ont été éventuellement acquittées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 décembre 2014

Créé le 28 août 1974 · Abrogé le 25 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut d'employeur ou de travailleur indépendant pour les associés et gérants

Résumé. Les associés et gérants de sociétés sont considérés comme employeurs s'ils ont des salariés, sinon comme travailleurs indépendants.

Les associés et les gérants de sociétés visés au deuxième alinéa de l'article R. 241-2 du code de la sécurité sociale sont considérés comme employeurs lorsque la société occupe habituellement du personnel salarié ou comme travailleurs indépendants dans le cas contraire.

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article R241-2 du code de la sécurité sociale, sont également considérées comme ayant la qualité de travailleur indépendant les personnes qui n'ont pas occupé du personnel salarié au total plus de 75 jours ou 500 heures pendant l'année civile au titre de laquelle les cotisations ont été éventuellement acquittées.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 juillet 1996 au mercredi 24 décembre 2014

En résumé. Le texte modifie les références légales et précise les conditions pour être considéré comme travailleur indépendant ou employeur.

En vigueur du mercredi 28 août 1974 au lundi 29 juillet 1996

Source : Légifrance