Arrêté du 9 août 1974

Article 5

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Article 5

Sont assujettis au paiement de la cotisation d'allocations familiales, selon les modalités fixées par le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié, les enfants majeurs travaillant dans l'entreprise de leurs parents sans avoir la qualité de salarié, sous réserve que le chef d'entreprise ne soit pas dispensé de cotiser pour insuffisance de revenus.

La cotisation est assise sur le revenu de l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 mars 1983

Créé le 28 août 1974 · Abrogé le 31 mars 1983

Sont assujettis au paiement de la cotisation d'allocations familiales, selon les modalités fixées par le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié, les enfants majeurs travaillant dans l'entreprise de leurs parents sans avoir la qualité de salarié, sous réserve que le chef d'entreprise ne soit pas dispensé de cotiser pour insuffisance de revenus.

La cotisation est assise sur le revenu de l'intéressé.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 mars 1983

En vigueur du mercredi 28 août 1974 au mercredi 30 mars 1983

Source : Légifrance