Arrêté du 9 août 1974

Article 1

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Article 1

Pour la détermination du montant de la cotisation d'allocations familiales et de la contribution sociale généralisée dues sur les revenus non salariés non agricoles, les employeurs et travailleurs indépendants qui ne sont pas tenus de souscrire la déclaration commune des revenus prévue à l'article R. 115-5 du code de la sécurit sociale sont tenus de déclarer avant le 1er mai de chaque année à l'organisme chargé du recouvrement dont ils relèvent :

Le montant du revenu professionnel non salarié non agricole de l'année civile précédente tel que défini par l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale ;

Le montant des cotisations personnelles de sécurité sociale qui doivent être ajoutées à ce revenu en application du deuxième alinéa de l'article L. 136-3 de ce même code.

Cette déclaration doit être établie, en double exemplaire, sur un formulaire conforme à un modèle fixé par arrêté ministériel.

Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général peuvent, pour une date qui ne peut être postérieure au 15 octobre, demander les informations visées à l'alinéa ci dessus aux employeurs et travailleurs indépendants tenus de souscrire la déclaration commune des revenus prévue à l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale lorsqu'ils n'ont pu obtenir ces informations par le canal de cette déclaration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 décembre 2014

Créé le 28 août 1974 · Abrogé le 25 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des revenus non salariés

Résumé. Les employeurs et travailleurs indépendants non agricoles doivent déclarer avant le 1er mai chaque année leurs revenus professionnels et cotisations sociales pour calculer les allocations familiales et la CSG.

Pour la détermination du montant de la cotisation d'allocations familiales et de la contribution sociale généralisée dues sur les revenus non salariés non agricoles, les employeurs et travailleurs indépendants qui ne sont pas tenus de souscrire la déclaration commune des revenus prévue à l'article R. 115-5 du code de la sécurit sociale sont tenus de déclarer avant le 1er mai de chaque année à l'organisme chargé du recouvrement dont ils relèvent :

Le montant du revenu professionnel non salarié non agricole de l'année civile précédente tel que défini par l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale ;

Le montant des cotisations personnelles de sécurité sociale qui doivent être ajoutées à ce revenu en application du deuxième alinéa de l'article L. 136-3 de ce même code.

Cette déclaration doit être établie, en double exemplaire, sur un formulaire conforme à un modèle fixé par arrêté ministériel.

Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général peuvent, pour une date qui ne peut être postérieure au 15 octobre, demander les informations visées à l'alinéa ci dessus aux employeurs et travailleurs indépendants tenus de souscrire la déclaration commune des revenus prévue à l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale lorsqu'ils n'ont pu obtenir ces informations par le canal de cette déclaration.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 février 1999 au mercredi 24 décembre 2014

Modifié parArrêté du 19 juillet 1996art. 1

En résumé. La date limite de déclaration des revenus non salariés non agricoles est avancée du 1er septembre au 1er mai, et de nouvelles exceptions et modalités de déclaration sont ajoutées.

En vigueur du mardi 30 juillet 1996 au jeudi 11 février 1999

En résumé. La déclaration des revenus professionnels non agricoles pour les cotisations d'allocations familiales et la CSG doit désormais être faite avant le 1er septembre au lieu du 1er décembre, et inclut maintenant le montant des cotisations personnelles de sécurité sociale.

En vigueur du jeudi 31 mars 1983 au lundi 29 juillet 1996

En résumé. La déclaration des revenus professionnels non salariés non agricoles doit désormais être faite jusqu'au 1er décembre de la deuxième année suivant la cessation d'activité, et les termes 'non-salariée' et 'non-agricoles' sont corrigés en 'non salariée' et 'non agricoles'.

En vigueur du mercredi 28 août 1974 au mercredi 30 mars 1983

Source : Légifrance