Arrêté du 9 août 1974

Article 10

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Article 10

La modification ou le changement d'activité professionnelle d'un employeur ou d'un travailleur indépendant n'est pas assimilée à un début d'activité ; la cotisation est, dans ce cas, calculée ou continue d'être calculée, pour l'année en cours, sur la base du revenu professionnel perçu au cours de la période de référence au titre de l'activité professionnelle antérieure.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables en cas de cession entre époux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 mars 1983

Créé le 28 août 1974 · Abrogé le 31 mars 1983

La modification ou le changement d'activité professionnelle d'un employeur ou d'un travailleur indépendant n'est pas assimilée à un début d'activité ; la cotisation est, dans ce cas, calculée ou continue d'être calculée, pour l'année en cours, sur la base du revenu professionnel perçu au cours de la période de référence au titre de l'activité professionnelle antérieure.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables en cas de cession entre époux.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 mars 1983

En vigueur du mercredi 28 août 1974 au mercredi 30 mars 1983

Source : Légifrance