Abrogé par ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 - art. 1
Créé le 28 août 1974 · Abrogé le 25 décembre 2014
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Compensation des déficits entre activités indépendantes
Lorsqu'un employeur ou un travailleur indépendant exerce des activités non-salariées non-agricoles distinctes, les déficits d'une activité peuvent être déduits des bénéfices réalisés dans une autre activité, au cours d'un même exercice.