Arrêté du 9 août 1974

Article 2

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Article 2

Lorsqu'un employeur ou un travailleur indépendant exerce des activités non-salariées non-agricoles distinctes, les déficits d'une activité peuvent être déduits des bénéfices réalisés dans une autre activité, au cours d'un même exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 décembre 2014

Créé le 28 août 1974 · Abrogé le 25 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des déficits entre activités indépendantes

Résumé. Les déficits d'une activité indépendante peuvent être compensés par les bénéfices d'une autre activité la même année.

Lorsqu'un employeur ou un travailleur indépendant exerce des activités non-salariées non-agricoles distinctes, les déficits d'une activité peuvent être déduits des bénéfices réalisés dans une autre activité, au cours d'un même exercice.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 septembre 1989 au mercredi 24 décembre 2014

En résumé. La suppression de la mention des plus-values et indemnités exclut ces éléments de la déclaration prévue à l'article précédent.

En vigueur du mercredi 28 août 1974 au samedi 2 septembre 1989

Source : Légifrance