Arrêté du 9 août 1974

Article 11

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Article 11

Le montant annuel du revenu professionnel à prendre en considération pour la dispense du versement des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants, prévue aux articles L. 242-11 et R. 242-15 du code de la sécurité sociale, est fixé, à compter du 1er janvier de chaque année, par référence au chiffre servant de base au calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente.

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Abrogé25 décembre 2014

Créé le 31 mars 1983 · Abrogé le 25 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant annuel du revenu professionnel pour la dispense de cotisations d'allocations familiales

Résumé. Le montant annuel du revenu professionnel pour la dispense de cotisations d'allocations familiales est fixé chaque année en fonction du chiffre servant de base au calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente.

Le montant annuel du revenu professionnel à prendre en considération pour la dispense du versement des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants, prévue aux articles L. 242-11 et R. 242-15 du code de la sécurité sociale, est fixé, à compter du 1er janvier de chaque année, par référence au chiffre servant de base au calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 juillet 1996 au mercredi 24 décembre 2014

Modifié parArrêté du 19 juillet 1996art. 2

En résumé. La référence légale pour le montant annuel du revenu professionnel exemptant du versement des cotisations d'allocations familiales a été mise à jour.

En vigueur du jeudi 31 mars 1983 au lundi 29 juillet 1996

Source : Légifrance