Arrêté du 9 août 1974

Article 7

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Article 7

Le conjoint survivant qui poursuit l'exploitation de l'entreprise du de cujus est redevable, au titre du trimestre au cours duquel est survenu le décès, de la cotisation qu'aurait acquittée, de son vivant, le conjoint. A compter du trimestre suivant, la cotisation due par le conjoint survivant est calculée dans les conditions prévues à l'article 153 (par. 6) du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié.

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Abrogé31 mars 1983

Créé le 28 août 1974 · Abrogé le 31 mars 1983

Le conjoint survivant qui poursuit l'exploitation de l'entreprise du de cujus est redevable, au titre du trimestre au cours duquel est survenu le décès, de la cotisation qu'aurait acquittée, de son vivant, le conjoint. A compter du trimestre suivant, la cotisation due par le conjoint survivant est calculée dans les conditions prévues à l'article 153 (par. 6) du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 modifié.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 31 mars 1983

En vigueur du mercredi 28 août 1974 au mercredi 30 mars 1983

Source : Légifrance