Abrogé par ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 - art. 1
Créé le 28 août 1974 · Abrogé le 25 décembre 2014
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Vérification des déclarations de revenus professionnels
L'organisme de recouvrement peut demander à l'employeur ou au travailleur indépendant de lui fournir, à l'appui de la déclaration de revenus professionnels, toutes pièces justificatives, et notamment copie de la déclaration faite à l'inspecteur des impôts et du rôle émis par le percepteur en vue du recouvrement de l'impôt sur le revenu.