Arrêté du 9 août 1974

Article 4

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Article 4

L'organisme de recouvrement peut demander à l'employeur ou au travailleur indépendant de lui fournir, à l'appui de la déclaration de revenus professionnels, toutes pièces justificatives, et notamment copie de la déclaration faite à l'inspecteur des impôts et du rôle émis par le percepteur en vue du recouvrement de l'impôt sur le revenu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 décembre 2014

Créé le 28 août 1974 · Abrogé le 25 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des déclarations de revenus professionnels

Résumé. Les organismes de recouvrement peuvent demander des justificatifs pour vérifier les déclarations de revenus des travailleurs indépendants.

L'organisme de recouvrement peut demander à l'employeur ou au travailleur indépendant de lui fournir, à l'appui de la déclaration de revenus professionnels, toutes pièces justificatives, et notamment copie de la déclaration faite à l'inspecteur des impôts et du rôle émis par le percepteur en vue du recouvrement de l'impôt sur le revenu.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 août 1974 au mercredi 24 décembre 2014

Source : Légifrance