Arrêté du 12 octobre 2016

Article 3

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Article 3

Les frais de procédure inhérents à la certification prévue au II de l'article R. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Bâtiments à énergie positive) sont à la charge de la personne qui en formule la demande.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2016 · Dernière version le 11 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de certification des bâtiments à énergie positive

Résumé. Les frais pour certifier qu'un bâtiment est à énergie positive sont payés par celui qui demande cette certification.

Les frais de procédure inhérents à la certification prévue au II de l'article R. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Bâtiments à énergie positive) sont à la charge de la personne qui en formule la demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2023

Modifié parArrêté du 8 mars 2023art. 5 : Modification des frais de certification des constructions à énergie positive

En résumé. Les frais de certification sont désormais à la charge du demandeur, et la certification est liée à des exigences spécifiques définies par le code de la construction.

En vigueur du lundi 17 octobre 2016 au vendredi 10 mars 2023

Source : Légifrance