En vigueur depuis le 17 octobre 2016 · Dernière version le 11 mars 2023
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Frais de certification des bâtiments à énergie positive
Les frais de procédure inhérents à la certification prévue au II de l'article R. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Bâtiments à énergie positive) sont à la charge de la personne qui en formule la demande.