Arrêté du 12 octobre 2016

Article 1

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Article 1

I.-La construction d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment respecte les dispositions du I de l'article R. 171-2 du code de la construction et de l'habitation (Exemplarité énergétique des constructions) dès lors qu'elle atteint des résultats minimaux déterminés selon les modalités mentionnées en annexe de l'article R. 172-4 du même code (Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtiments), en considérant les adaptations 1° à 4° suivantes :
1° Pour le coefficient Bbio _ maxmoyen, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée, multipliées par le coefficient 0,9 ;
2° Pour le coefficient Mbsurf _ tot, défini pour l'usage de bureaux :

  • pour les années 2022 à 2024, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée pour les années 2025 à 2027 ;
  • à partir de 2025, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée à partir de 2028 ;

3° Pour les coefficients Cep _ maxmoyen et Cep, nr _ maxmoyen, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée, multipliées par le coefficient 0,9 ;
4° Pour le coefficient Icénergie _ maxmoyen :

  • pour les années 2022 à 2024, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée pour les années 2025 à 2027 ;
  • à partir de 2025, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée à partir de 2028.

L'évaluation du respect de ces résultats minimaux est réalisée suivant la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du même code (Vérification des performances énergétiques des bâtiments).

II.-La construction d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment respecte les dispositions du I de l'article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation (Exemplarité environnementale des constructions) dès lors qu'elle atteint des résultats minimaux déterminés selon les modalités mentionnées en annexe de l'article R. 172-4 du même code (Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtiments), en considérant les adaptations suivantes pour le coefficient Icconstruction _ maxmoyen :

-pour les années 2022 à 2024, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée pour les années 2025 à 2027 ;

-pour les années 2025 à 2027, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée pour les années 2028 à 2030 ;

-à partir de 2028, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée à partir de 2031.

L'évaluation du respect de ces résultats minimaux est réalisée suivant la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du même code (Vérification des performances énergétiques des bâtiments).

III.-La construction d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment respecte les dispositions du I de l'article R. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Bâtiments à énergie positive) dès lors qu'elle présente un bilan énergétique BilanBEPOS inférieur au bilan énergétique maximal, BilanBEPOSmax, correspondant au niveau de performance " Energie 3 ", défini par les ministères chargé de la construction dans le document " référentiel “ Energie-Carbone ” pour les bâtiments neufs " et publié sur leur site internet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2016 · Dernière version le 11 mars 2023

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Règles de performance énergétique et environnementale pour les constructions

Résumé. Un arrêté du 12 octobre 2016 fixe des règles pour la construction de bâtiments, en exigeant des performances minimales en termes d'efficacité énergétique et d'impact environnemental, avec des adaptations spécifiques pour certaines périodes.

I.-La construction d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment respecte les dispositions du I de l'article R. 171-2 du code de la construction et de l'habitation (Exemplarité énergétique des constructions) dès lors qu'elle atteint des résultats minimaux déterminés selon les modalités mentionnées en annexe de l'article R. 172-4 du même code (Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtiments), en considérant les adaptations 1° à 4° suivantes :
1° Pour le coefficient Bbio _ maxmoyen, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée, multipliées par le coefficient 0,9 ;
2° Pour le coefficient Mbsurf _ tot, défini pour l'usage de bureaux :

  • pour les années 2022 à 2024, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée pour les années 2025 à 2027 ;
  • à partir de 2025, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée à partir de 2028 ;

3° Pour les coefficients Cep _ maxmoyen et Cep, nr _ maxmoyen, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée, multipliées par le coefficient 0,9 ;
4° Pour le coefficient Icénergie _ maxmoyen :

  • pour les années 2022 à 2024, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée pour les années 2025 à 2027 ;
  • à partir de 2025, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée à partir de 2028.

L'évaluation du respect de ces résultats minimaux est réalisée suivant la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du même code (Vérification des performances énergétiques des bâtiments).

II.-La construction d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment respecte les dispositions du I de l'article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation (Exemplarité environnementale des constructions) dès lors qu'elle atteint des résultats minimaux déterminés selon les modalités mentionnées en annexe de l'article R. 172-4 du même code (Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtiments), en considérant les adaptations suivantes pour le coefficient Icconstruction _ maxmoyen :

-pour les années 2022 à 2024, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée pour les années 2025 à 2027 ;

-pour les années 2025 à 2027, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée pour les années 2028 à 2030 ;

-à partir de 2028, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée à partir de 2031.

L'évaluation du respect de ces résultats minimaux est réalisée suivant la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du même code (Vérification des performances énergétiques des bâtiments).

III.-La construction d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment respecte les dispositions du I de l'article R. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Bâtiments à énergie positive) dès lors qu'elle présente un bilan énergétique BilanBEPOS inférieur au bilan énergétique maximal, BilanBEPOSmax, correspondant au niveau de performance " Energie 3 ", défini par les ministères chargé de la construction dans le document " référentiel “ Energie-Carbone ” pour les bâtiments neufs " et publié sur leur site internet.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2023

Modifié parArrêté du 8 mars 2023art. 3 : Modification des coefficients énergétiques et environnementaux pour les constructions

En résumé. L'article a été modifié pour simplifier les conditions de performance énergétique et environnementale des constructions, en remplaçant les exigences détaillées par des résultats minimaux à atteindre selon des annexes spécifiques.

En vigueur du lundi 17 octobre 2016 au vendredi 10 mars 2023

Source : Légifrance