Arrêté du 12 octobre 2016

Article 4

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Article 4

L'organisme certificateur mentionné au II de l'article R. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Bâtiments à énergie positive) adresse une demande de conventionnement pour la certification du respect des exigences définies au I de l'article R. 171-4 du même code (Bâtiments à énergie positive) au ministre chargé de la construction.
La demande de conventionnement est accompagnée du référentiel de certification de l'organisme permettant d'évaluer le respect des exigences précédemment mentionnées et définissant le type de bâtiment pour lequel celui-ci est compétent.
La recevabilité de la demande de conventionnement est appréciée à partir des éléments fournis par le demandeur et joints à la demande, au regard de la pertinence et de la qualité de l'information donnée au consommateur, de la capacité à attester le respect par les bâtiments des exigences, de l'organisation et de la gestion de l'autocontrôle de l'organisme, de son volume d'activité, de sa couverture territoriale, de sa notoriété, ainsi que de la nature et de l'importance des contentieux liés à son activité.
En cas d'accord de l'administration, la convention valide le référentiel de certification proposé par l'organisme.
La convention, qui est à durée déterminée, devient caduque en cas de changement remettant en cause les critères précités ou en cas de suspension ou de retrait de l'accréditation de l'organisme certificateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2016 · Dernière version le 11 mars 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de certification pour les bâtiments à énergie positive

Résumé. Un organisme peut demander à certifier des bâtiments pour leur performance énergétique, sous conditions.

L'organisme certificateur mentionné au II de l'article R. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Bâtiments à énergie positive) adresse une demande de conventionnement pour la certification du respect des exigences définies au I de l'article R. 171-4 du même code (Bâtiments à énergie positive) au ministre chargé de la construction.
La demande de conventionnement est accompagnée du référentiel de certification de l'organisme permettant d'évaluer le respect des exigences précédemment mentionnées et définissant le type de bâtiment pour lequel celui-ci est compétent.
La recevabilité de la demande de conventionnement est appréciée à partir des éléments fournis par le demandeur et joints à la demande, au regard de la pertinence et de la qualité de l'information donnée au consommateur, de la capacité à attester le respect par les bâtiments des exigences, de l'organisation et de la gestion de l'autocontrôle de l'organisme, de son volume d'activité, de sa couverture territoriale, de sa notoriété, ainsi que de la nature et de l'importance des contentieux liés à son activité.
En cas d'accord de l'administration, la convention valide le référentiel de certification proposé par l'organisme.
La convention, qui est à durée déterminée, devient caduque en cas de changement remettant en cause les critères précités ou en cas de suspension ou de retrait de l'accréditation de l'organisme certificateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2023

Modifié parArrêté du 8 mars 2023art. 6 : Modification de la demande de conventionnement pour la certification des bâtiments

En résumé. La modification précise les articles de référence et ajuste les conditions de caducité des conventions de certification des organismes.

En vigueur du lundi 17 octobre 2016 au vendredi 10 mars 2023

Source : Légifrance