Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la demande de conventionnement pour la certification des bâtiments
Résumé. L'organisme certificateur doit demander une convention au ministre pour certifier les bâtiments selon des exigences spécifiques.
A modifié les dispositions suivantes :