Arrêté du 8 mars 2023

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 octobre 2016

Art. 4

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Modification de la demande de conventionnement pour la certification des bâtiments

Résumé. L'organisme certificateur doit demander une convention au ministre pour certifier les bâtiments selon des exigences spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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