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Arrêté du 12 octobre 2016

relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ou pour bénéficier de la dérogation aux règles de hauteur prévue à l'article L. 152-5-2 du code de l'urbanisme

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Règles de construction pour des bâtiments économes en énergie

Résumé. Un arrêté du 12 octobre 2016 impose des règles pour construire des bâtiments économes en énergie et respectueux de l'environnement, avec des adaptations spécifiques pour certaines périodes.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement (Définitions des termes relatifs aux déchets) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 111-20 (Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments), R. 111-21 (Conditions pour dépasser les règles de constructibilité) et R. 111-22-3 (Label pour les bâtiments utilisant des matériaux naturels) ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2011 (Mesure et étiquetage des polluants dans l'air intérieur) relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « bâtiment biosourcé » ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 8 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 octobre 2016 · Dernière version le 11 mars 2023

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Règles de performance énergétique et environnementale pour les constructions

Résumé. Un arrêté du 12 octobre 2016 fixe des règles pour la construction de bâtiments, en exigeant des performances minimales en termes d'efficacité énergétique et d'impact environnemental, avec des adaptations spécifiques pour certaines périodes.

I.-La construction d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment respecte les dispositions du I de l'article R. 171-2 du code de la construction et de l'habitation (Exemplarité énergétique des constructions) dès lors qu'elle atteint des résultats minimaux déterminés selon les modalités mentionnées en annexe de l'article R. 172-4 du même code (Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtiments), en considérant les adaptations 1° à 4° suivantes :
1° Pour le coefficient Bbio _ maxmoyen, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée, multipliées par le coefficient 0,9 ;
2° Pour le coefficient Mbsurf _ tot, défini pour l'usage de bureaux :

  • pour les années 2022 à 2024, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée pour les années 2025 à 2027 ;
  • à partir de 2025, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée à partir de 2028 ;

3° Pour les coefficients Cep _ maxmoyen et Cep, nr _ maxmoyen, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée, multipliées par le coefficient 0,9 ;
4° Pour le coefficient Icénergie _ maxmoyen :

  • pour les années 2022 à 2024, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée pour les années 2025 à 2027 ;
  • à partir de 2025, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée à partir de 2028.

L'évaluation du respect de ces résultats minimaux est réalisée suivant la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du même code (Vérification des performances énergétiques des bâtiments).

II.-La construction d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment respecte les dispositions du I de l'article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation (Exemplarité environnementale des constructions) dès lors qu'elle atteint des résultats minimaux déterminés selon les modalités mentionnées en annexe de l'article R. 172-4 du même code (Normes énergétiques et environnementales pour les nouveaux bâtiments), en considérant les adaptations suivantes pour le coefficient Icconstruction _ maxmoyen :

-pour les années 2022 à 2024, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée pour les années 2025 à 2027 ;

-pour les années 2025 à 2027, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée pour les années 2028 à 2030 ;

-à partir de 2028, utiliser les valeurs fixées par l'annexe précédemment citée à partir de 2031.

L'évaluation du respect de ces résultats minimaux est réalisée suivant la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du même code (Vérification des performances énergétiques des bâtiments).

III.-La construction d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment respecte les dispositions du I de l'article R. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Bâtiments à énergie positive) dès lors qu'elle présente un bilan énergétique BilanBEPOS inférieur au bilan énergétique maximal, BilanBEPOSmax, correspondant au niveau de performance " Energie 3 ", défini par les ministères chargé de la construction dans le document " référentiel “ Energie-Carbone ” pour les bâtiments neufs " et publié sur leur site internet.

Abrogé11 mars 2023

Créé le 17 octobre 2016 · Abrogé le 11 mars 2023

Pour délivrer, en application du deuxième alinéa du IV de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation (Conditions pour dépasser les règles de constructibilité), l'attestation de prise en compte au stade du permis de construire des exigences définies au II et au III de l'article 1er (Normes pour les constructions exemplaires) du présent arrêté, du respect des exigences définies au II et au III de l'article 1er (Normes pour les constructions exemplaires) du présent arrêté, l'organisme de certification signe à cet effet une convention avec l'Etat conformément à la procédure définie à l'article 4 (Demande de certification pour les bâtiments). Seuls les organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée, peuvent signer avec l'Etat les conventions prévues au premier alinéa du présent article. En cas de suspension ou de retrait de l'accréditation, l'agrément est suspendu ou retiré. L'accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 vaut présomption de conformité aux exigences du présent alinéa.

En vigueur depuis le 17 octobre 2016 · Dernière version le 11 mars 2023

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Frais de certification des bâtiments à énergie positive

Résumé. Les frais pour certifier qu'un bâtiment est à énergie positive sont payés par celui qui demande cette certification.

Les frais de procédure inhérents à la certification prévue au II de l'article R. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Bâtiments à énergie positive) sont à la charge de la personne qui en formule la demande.

En vigueur depuis le 17 octobre 2016 · Dernière version le 11 mars 2023

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Demande de certification pour les bâtiments à énergie positive

Résumé. Un organisme peut demander à certifier des bâtiments pour leur performance énergétique, sous conditions.

L'organisme certificateur mentionné au II de l'article R. 171-4 du code de la construction et de l'habitation (Bâtiments à énergie positive) adresse une demande de conventionnement pour la certification du respect des exigences définies au I de l'article R. 171-4 du même code (Bâtiments à énergie positive) au ministre chargé de la construction.
La demande de conventionnement est accompagnée du référentiel de certification de l'organisme permettant d'évaluer le respect des exigences précédemment mentionnées et définissant le type de bâtiment pour lequel celui-ci est compétent.
La recevabilité de la demande de conventionnement est appréciée à partir des éléments fournis par le demandeur et joints à la demande, au regard de la pertinence et de la qualité de l'information donnée au consommateur, de la capacité à attester le respect par les bâtiments des exigences, de l'organisation et de la gestion de l'autocontrôle de l'organisme, de son volume d'activité, de sa couverture territoriale, de sa notoriété, ainsi que de la nature et de l'importance des contentieux liés à son activité.
En cas d'accord de l'administration, la convention valide le référentiel de certification proposé par l'organisme.
La convention, qui est à durée déterminée, devient caduque en cas de changement remettant en cause les critères précités ou en cas de suspension ou de retrait de l'accréditation de l'organisme certificateur.

En vigueur depuis le 17 octobre 2016

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Exécution d'un arrêté sur les normes des bâtiments

Résumé. Les ministres de l'environnement et du logement sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur les normes énergétiques et environnementales des bâtiments.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2016.

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2023

Arrêté du 12 octobre 2016

Modifié parArrêté du 8 mars 2023art. 2 : Modification des règles d'urbanisme pour les constructions écologiques

En vigueur du lundi 17 octobre 2016 au vendredi 10 mars 2023

Arrêté du 12 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5