Arrêté du 8 mars 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 octobre 2016

Art. 3

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Modification des frais de certification des constructions à énergie positive

Résumé. Les frais de certification pour les constructions à énergie positive sont désormais à la charge du demandeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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