Arrêté du 8 mars 1999

Article 7

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Article 7

I.-La mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées étrangères exerce les attributions définies à l'article 22-II du décret du 8 mars 1999 susvisé.

A ce titre :

-elle est l'intermédiaire obligé entre les ministères et les états-majors français, d'une part, les militaires étrangers, d'autre part, pour les facilités qui peuvent leur être accordées sur le territoire national, tant en France qu'outre-mer, notamment en matière de mouvements, d'entraînement dans les camps, d'expérimentation d'armes et de matériels, de stockage et d'approvisionnement en carburant ;

-elle contrôle l'application des règles déterminées par les accords-cadres, signés par le ministre de la défense, et par les arrangements techniques ou administratifs, signés par le chef de la mission ;

-elle a compétence pour faire respecter le statut du personnel relevant des forces étrangères qui séjourne en France ;

-elle règle les différends éventuels et veille au développement des bonnes relations avec les armées étrangères.

II.-En outre, la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées étrangères coordonne les actions de coopération administrative internationale menées par les directions et services du secrétariat général pour l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 janvier 2007

Créé le 10 mars 1999 · Abrogé le 14 janvier 2007

I.-La mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées étrangères exerce les attributions définies à l'article 22-II du décret du 8 mars 1999 susvisé.

A ce titre :

-elle est l'intermédiaire obligé entre les ministères et les états-majors français, d'une part, les militaires étrangers, d'autre part, pour les facilités qui peuvent leur être accordées sur le territoire national, tant en France qu'outre-mer, notamment en matière de mouvements, d'entraînement dans les camps, d'expérimentation d'armes et de matériels, de stockage et d'approvisionnement en carburant ;

-elle contrôle l'application des règles déterminées par les accords-cadres, signés par le ministre de la défense, et par les arrangements techniques ou administratifs, signés par le chef de la mission ;

-elle a compétence pour faire respecter le statut du personnel relevant des forces étrangères qui séjourne en France ;

-elle règle les différends éventuels et veille au développement des bonnes relations avec les armées étrangères.

II.-En outre, la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées étrangères coordonne les actions de coopération administrative internationale menées par les directions et services du secrétariat général pour l'administration.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 janvier 2007

En vigueur du mercredi 10 mars 1999 au samedi 13 janvier 2007

Source : Légifrance