JORF n°57 du 9 mars 1999

Arrêté du 24 février 1999

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 85 et 104,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Dans la limite des attributions qui lui ont été dévolues par la loi du 8 juillet 1998 susvisée, le président de la commission consultative du secret de la défense nationale a une vocation nationale pour l'exercice de sa fonction d'ordonnateur secondaire du budget des services généraux du Premier ministre prévu par l'article 3 de ladite loi.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la commission consultative du secret de la défense nationale est autorisé à déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire visée à l'article 1er, à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de son service.

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Art. 3. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES ART. 64,85 ET 104 DU DECRET 621587 DU 29-12-19962.

DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS QUI LUI ONT ETE DEVOLUES PAR LA LOI 98657 DU 08-07-1998,LE PRESIDENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE A UNE VOCATION NATIONALE POUR L'EXERCICE DE SA FONCTION D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE PREVU PAR L'ART. 3 DE LADITE LOI.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,LE PRESIDENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE EST AUTORISE A DELEGUER SA SIGNATURE,EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE VISEE A L'ART. 1,A UN OU PLUSIEURS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU ASSIMILES DE SON SERVICE.

Fait à Paris, le 24 février 1999.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs

et financiers,

P. Pierrard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J.-F. Berthier