Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°57 du 9 mars 1999
Arrêté du 12 janvier 1999
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général d'emploi de la police nationale) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 9 décembre 1998 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Article 2
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Article 25
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Article 26
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Article 27
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Article 28
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Chevènement