JORF n°57 du 9 mars 1999

Arrêté du 1 mars 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 1999, M. Dulac (Philippe), inspecteur des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 1999, par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires.