PAR UNE DECISION DU 30-11-1998,LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE,INSTITUEE PAR LA LOI 921311 PRECITEE,A ARRETE LES MODIFICATIONS SUIVANTES DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS:

ANNEXE II RELATIVE AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES AU PERSONNEL ENSEIGNANT:

A L'ART. 6,L'AL. SUIVANT EST AJOUTE APRES LE 3EME AL.: LES ABSENCES LEGALES (JOURS FERIES,MALADIE,FORMATION CONTINUE,SURVEILLANCE D'EXAMENS,MISSIONS PEDAGOGIQUES...) SONT COMPTEES POUR UN EMPLOI A TEMPS COMPLET,A RAISON DE 5 HEURES DE COURS POUR UNE JOURNEE DE 24 HEURES POUR UNE SEMAINE.SUR CETTE BASE ET DANS TOUS LES CAS,IL EST APPLIQUE LA REGLE PROPORTIONNELLE;

ANNEXE IV RELATIVE AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENT,FRAIS DE MISSION ET CONDITIONS D'UTILISATION PAR UN AGENT DE SON VEHICULE PERSONNEL:

LA 1ERE PHRASE DU 4EME AL. DU I EST REMPLACEE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: LORSQUE LE DEPLACEMENT A LIEU PAR VEHICULE PARTICULIER,LES AGENT ONT DROIT A DES INDEMNITES KILOMETRIQUES DETERMINEES PAR REFERENCES AUX BAREMES DESTINES A L'EVALUATION DES FRAIS DE VOITURE AUTOMOBILE ET DE VELOMOTEUR,SCOOTER,MOTO,RETENUS EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU PUBLIES ANNUELLEMENT PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX INDIQUE AUXDITS BAREMES POUR UN VEHICULE DE 8 CV;

ANNEXE IX RELATIVE AUX CONDITIONS D'EMPLOI A TEMPS PARTIEL:

LE DERNIER AL. DE L'ART. 5 EST COMPLETE PAR LES MOTS "POUR LE TEMPS NON TRAVAILLE EN FONCTION DES MODALITES PREVUES PAR LE 1ER AL. DE L'ART. 4 DE LA MEME ANNEXE".