JORF n°57 du 9 mars 1999

Décision du 29 janvier 1999

Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-3 et D. 97-8 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu les lettres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 janvier 1999 portant les numéros 605410 et 605411,

Décide :

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Art. 1er. - Il est créé à l'Autorité de régulation des télécommunications, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des badges d'accès aux locaux des agents et des visiteurs ainsi que la détection d'intrusions.

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Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Identité des personnes ;

Déplacement des personnes.

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Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont le chef du service de l'administration générale et l'agent chargé des questions de sécurité.

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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de l'administration générale de l'Autorité de régulation des télécommunications.

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Art. 5. - Le chef du service de l'administration générale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 29 janvier 1999.

J.-M. Hubert