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Arrêté du 8 juillet 2025

fixant la liste des invertébrés de la faune marine protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des invertébrés marins

Résumé. Il est interdit de détruire, capturer ou vendre certains animaux marins comme les coraux et les crabes pour les protéger.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre les pollutions publiée sous le décret n° 78-1000 du 29 septembre 1978 et ses protocoles y relatifs ;

Vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe publiée sous le décret n° 90-756 du 22 août 1990 ;

Vu la convention relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage publiée sous le décret n° 90-962 du 23 octobre 1990 ;

Vu la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces) à L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages) et R. 411-1 (Établissement des listes d'espèces protégées) à R. 412-7 (Contrôle des espèces protégées) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 923-6 (Organisation des exploitations de cultures marines) à D. 923-13 ;

Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 19 avril 2022 et du 20 juin 2023 ;

Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 14 septembre 2022 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 9 mars 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 février 2023 au 8 mars 2023 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 10 juillet 2025

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Interdiction de la destruction et du commerce d'espèces d'invertébrés

Résumé. Il est interdit de détruire, capturer, transporter ou vendre les espèces d'invertébrés listées, ainsi que de dégrader leurs habitats.

Pour les espèces d'invertébrés listées à l'article 3 (Protection de certaines espèces marines), sont interdits :
I. - La destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle d'individus ou d'œufs de ces espèces.
II. - Qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, la naturalisation, la mise en vente, la vente ou l'achat.
III. - La destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et d'habitat de ces espèces.

En vigueur depuis le 10 juillet 2025

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Exemptions aux interdictions pour spécimens d'élevage ou de collection réglementés

Résumé. Les interdictions ne s'appliquent pas aux spécimens provenant d'élevage ou de collection légaux, et certaines concessions sont exemptées sous conditions.

Les interdictions visées à l'article 1er (Protection des invertébrés marins) ne s'appliquent pas au spécimen dont le détenteur peut justifier qu'il est issu d'un élevage ou d'une collection constitués conformément à la réglementation en vigueur au moment de l'acquisition ou de la naissance dudit specimen.
Les interdictions listées aux I et III de l'article 1er (Protection des invertébrés marins) ne sont pas applicables dans l'emprise des concessions visées à l'article R. 923-9 du code rural et de la pêche maritime (Concessions pour l'aquaculture marine). La délivrance d'une concession par le préfet en application de l'article R. 923-10 du même code (Durée des concessions pour l'aquaculture marine) vaut exclusion de son emprise du champ d'application géographique du présent arrêté sous réserve du respect des prescriptions du schéma départemental des structures des exploitations de cultures marines, tel que défini à l'article D. 923-6 du même code (Organisation des exploitations de cultures marines).

En vigueur depuis le 10 juillet 2025

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Interdictions d'exploitation des espèces marines

Résumé. Il interdit de toucher ou de prendre ces animaux marins, comme les éponges, les coraux, les crabes, les moules et les escargots de mer.

Les interdictions mentionnées à l'article 1er (Protection des invertébrés marins) s'appliquent en tout temps et sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans les espaces maritimes adjacents relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, pour les espèces suivantes :

Porifères

Aplysina aerophoba (Nardo, 1833) - Vérongia.
Aplysina cavernicola (Vacelet, 1959) - Eponge cavernicole jaune.
Axinella polypoides (Schmidt, 1862) - Axinelle commune.
Geodia cydonium (Jameson, 1811) - Eponge ours.
Lycopodina hypogea (Vacelet & Boury-Esnault, 1996) - Eponge carnivore.
Petrobiona massiliana (Vacelet & Lévi, 1958) - Pétrobione de Marseille.
Sarcotragus foetidus (Schmidt, 1862).
Tethya aurantium (Pallas, 1766) - Orange de mer.
Tethya citrina (Sarà & Melone, 1965) - Citron de mer, dans les limites des interdictions listées aux I et III ci-dessus et du territoire et espaces maritimes adjacents à la façade méditerranéenne.

Echinodermes

Asterina pancerii (Gasco, 1870) - Astérine d'herbier.
Ophidiaster ophidianus (Lamarck, 1816) - Astérie serpent.
Centrostephanus longispinus (Philippi, 1845) - Oursin diadème, Oursin à longs piquants.

Cnidaires

Antipathella subpinnata (Ellis & Solander, 1786).
Antipathes dichotoma (Pallas, 1766) - Corail noir.
Callogorgia verticillata (Pallas, 1766).
Cladocora caespitosa (Linnaeus, 1767).
Cladocora debilis (Milne Edwards & Haime, 1849).
Dendrophyllia cornigera (Lamarck, 1816) - Corail arborescent jaune/Corail jaune branchu.
Desmophyllum dianthus (Esper, 1794).
Desmophyllum pertusum (Linnaeus, 1758).
Enallopsammia rostrata (Pourtalès, 1878).
Isidella elongata (Esper, 1788).
Leiopathes glaberrima (Esper, 1788).
Madrepora oculata (Linnaeus, 1758).
Parantipathes larix (Esper, 1788).
Savalia savaglia (Bertoloni, 1819).
Solenosmilia variabilis (Duncan, 1873).

Arthropodes

Scyllarides latus (Latreille, 1803) - Grande cigale de mer (La), Grande cigale (La), Cigale courte (La), Grosse cigale (La), Scyllare large (Le), Homard plat (Le).

Bryozoaires

Hornera mediterranea (Harmelin, 2020).

Mollusques bivalves

Arctica islandica (Linnaeus, 1767).
Lithophaga lithophaga (Linnaeus, 1758) - Datte de mer.
Pholas dactylus (Linnaeus, 1758).
Pinna nobilis (Linnaeus, 1758) - Grande nacre, Jambonneau hérissé.
Pinna rudis (Linnaeus, 1758) (syn. Pinna pernula) - Jambonneau rude.

Mollusques gastéropodes

Charonia lampas (Linnaeus, 1758).
Dendropoma cristatum (Biondi, 1859).
Episcomitra zonata (Marryat, 1818).
Luria lurida (Linnaeus, 1758) - Porcelaine livide.
Naria spurca (Linnaeus, 1758) - Porcelaine souillée.
Patella ferruginea (Gmelin, 1791) - Patelle géante, Arapède géante.
Ranella olearium (Linnaeus, 1758) - Ranelle géante.
Tonna galea (Linnaeus, 1758) - Tonne cannelée.
Zonaria pyrum (Gmelin, 1791) - Porcelaine poire.

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Suppression des articles d'un arrêté de décembre

Résumé. L'arrêté du 8 juillet 2025 supprime les articles 1 à 4 de l'arrêté du 20 décembre 2004.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juillet 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le premier jour du trimestre suivant sa signature.

Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du trimestre suivant sa signature.

En vigueur depuis le 10 juillet 2025

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Responsabilités de la directrice de l'eau et du DG des affaires maritimes

Résumé. La directrice de l'eau et le directeur des affaires maritimes doivent mettre en œuvre l'arrêté.

La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2025.

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 2025

Arrêté du 8 juillet 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6