Arrêté du 8 juillet 2025

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du trimestre suivant sa signature.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le premier jour du trimestre suivant sa signature.

Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du trimestre suivant sa signature.

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En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 2025

Source : Légifrance