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Décret n° 78-1000 du 29 septembre 1978
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 77-1424 du 27 décembre 1977.
Décret n° 78-1000 du 29 septembre 1978
Modifié parDécret n°85-65 du 16 janvier 1985Décret n°86-1312 du 23 décembre 1986