Arrêté du 8 juillet 2025

Article 2

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Article 2

Les interdictions visées à l'article 1er (Protection des invertébrés marins) ne s'appliquent pas au spécimen dont le détenteur peut justifier qu'il est issu d'un élevage ou d'une collection constitués conformément à la réglementation en vigueur au moment de l'acquisition ou de la naissance dudit specimen.
Les interdictions listées aux I et III de l'article 1er (Protection des invertébrés marins) ne sont pas applicables dans l'emprise des concessions visées à l'article R. 923-9 du code rural et de la pêche maritime (Concessions pour l'aquaculture marine). La délivrance d'une concession par le préfet en application de l'article R. 923-10 du même code (Durée des concessions pour l'aquaculture marine) vaut exclusion de son emprise du champ d'application géographique du présent arrêté sous réserve du respect des prescriptions du schéma départemental des structures des exploitations de cultures marines, tel que défini à l'article D. 923-6 du même code (Organisation des exploitations de cultures marines).

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En vigueur depuis le 10 juillet 2025

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Exemptions aux interdictions pour spécimens d'élevage ou de collection réglementés

Résumé. Les interdictions ne s'appliquent pas aux spécimens provenant d'élevage ou de collection légaux, et certaines concessions sont exemptées sous conditions.

Les interdictions visées à l'article 1er (Protection des invertébrés marins) ne s'appliquent pas au spécimen dont le détenteur peut justifier qu'il est issu d'un élevage ou d'une collection constitués conformément à la réglementation en vigueur au moment de l'acquisition ou de la naissance dudit specimen.
Les interdictions listées aux I et III de l'article 1er (Protection des invertébrés marins) ne sont pas applicables dans l'emprise des concessions visées à l'article R. 923-9 du code rural et de la pêche maritime (Concessions pour l'aquaculture marine). La délivrance d'une concession par le préfet en application de l'article R. 923-10 du même code (Durée des concessions pour l'aquaculture marine) vaut exclusion de son emprise du champ d'application géographique du présent arrêté sous réserve du respect des prescriptions du schéma départemental des structures des exploitations de cultures marines, tel que défini à l'article D. 923-6 du même code (Organisation des exploitations de cultures marines).

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Source : Légifrance