En vigueur depuis le 10 juillet 2025
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Interdiction de la destruction et du commerce d'espèces d'invertébrés
Pour les espèces d'invertébrés listées à l'article 3 (Protection de certaines espèces marines), sont interdits :
I. - La destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle d'individus ou d'œufs de ces espèces.
II. - Qu'ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, la naturalisation, la mise en vente, la vente ou l'achat.
III. - La destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et d'habitat de ces espèces.