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Arrêté du 8 juillet 2013

relatif à la prime de sélection des juments trotteur français

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour les juments de course ayant des poulains

Résumé. Les juments de course qui ont des poulains reçoivent une prime, sous certaines conditions.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-2 (Extension des règles de reproduction aux autres espèces animales), R. 653-13 (Institut français du cheval et de l'équitation) et R. 653-14 (Rôle de l'Institut français du cheval et de l'équitation), D. 653-36 (Organismes de sélection pour les équidés) et R. 653-81 (Amélioration génétique des équidés et conditions d'approbation) à R. 653-83 (Autorisation de mise sur le marché pour les étalons génétiquement modifiés) ;

Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trotteur français,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 juillet 2013

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Prime pour les juments trotteuses

Résumé. Une prime est donnée aux juments de course qui ont eu un bébé l'année en cours ou précédente.

Une prime annuelle dite « de sélection » est attribuée aux juments inscrites au stud-book du trotteur français et d'un modèle spécialement méritant livrées à la reproduction en race trotteur français et ayant produit l'année en cours ou l'année précédente.
La saillie par un étalon stationné à l'étranger est prise en compte pour les juments admises, par la commission du stud-book trotteur français, à être saillies par ces étalons.

En vigueur depuis le 19 juillet 2013

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Prime de sélection pour les pouliches

Résumé. Les pouliches de 3 et 4 ans sélectionnées dans des concours reçoivent une prime, mentionnée sur leur document d'identification.

Le droit à la prime de sélection est accordé à l'issue des concours régionaux aux pouliches de 3 et 4 ans sélectionnées par le jury et à l'ensemble des pouliches qualifiées pour le concours national.
La mention de ce droit est portée sur le document d'identification de la pouliche.

En vigueur depuis le 19 juillet 2013

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Prime pour les juments trotteuses françaises

Résumé. Une prime est donnée aux propriétaires de juments trotteuses françaises jusqu'aux 18 ans du premier poulain, à condition que la jument soit toujours en vie et ait été saillie chaque année.

La prime est versée à partir de la naissance du premier produit et est maintenue jusqu'à l'âge de 18 ans inclus, sous réserve :
― que la jument soit saillie jusqu'à l'âge de 17 ans inclus par un étalon, conformément aux dispositions de l'article 1er (Prime pour les juments trotteuses) ;
― que la jument soit toujours vivante au 1er juillet de l'année en cours.

En vigueur depuis le 19 juillet 2013

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Suspension de la prime pour les juments non fécondées

Résumé. Si une jument ne donne pas naissance pendant deux ans, la prime est arrêtée, mais elle reprend dès qu'elle a un nouveau poulain.

Lorsque la jument reste vide deux années consécutives, la prime est suspendue à partir de la deuxième année. Son versement est rétabli à partir de l'année où la jument a de nouveau un produit.

En vigueur depuis le 19 juillet 2013

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Conditions de versement de la prime pour les juments

Résumé. Une prime est versée aux juments qui ont un poulain, mais elle peut être suspendue si la jument ne donne pas naissance pendant une année.

Si une jument n'est pas saillie une année, la prime ne recommencera à être versée que lorsque la jument aura de nouveau un produit.
Toutefois, si la jument meurt au poulinage et que le produit survive, le droit à la prime reste acquis sous réserve qu'un certificat vétérinaire soit adressé à l'Institut français du cheval et de l'équitation en même temps que la déclaration du résultat de la saillie.

En vigueur depuis le 19 juillet 2013

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Conditions pour obtenir la prime de sélection des juments

Résumé. Pour toucher la prime, il faut prouver que la jument a eu un poulain, sauf si le poulain meurt après 15 jours avec un certificat vétérinaire.

Seront seules considérées comme ayant produit les juments dont l'existence du produit aura été officiellement constatée par une personne habilitée à identifier les équidés, au moment du relevé du signalement du poulain sous la mère.
Toutefois, à défaut de vérification sous la mère, en cas de mort du produit, le droit à la prime reste acquis si le produit a vécu au moins quinze jours et que la déclaration du résultat de la saillie ait été adressée à l'Institut français du cheval et de l'équitation. Un certificat vétérinaire précisant la date de la mort du produit doit être adressé à l'Institut français du cheval et de l'équitation.

En vigueur depuis le 19 juillet 2013

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Conditions d'attribution de la prime de sélection pour les juments

Résumé. La prime de sélection est donnée au propriétaire d'une jument selon des conditions liées à sa reproduction et à l'âge du poulain.

La prime de sélection est versée au propriétaire dont le nom figure en première position sur la carte d'immatriculation de la jument ayant été saillie dans l'année en cours.
Toutefois, si la jument n'a pas été saillie à 18 ans, la prime est versée au naisseur du produit né l'année en cours ou si la jument n'est pas suitée l'année en cours, au propriétaire dont le nom figurait en première position sur la carte d'immatriculation de ladite jument l'année précédente, au moment de la saillie.

En vigueur depuis le 19 juillet 2013

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Fixation et versement de la prime d'élevage des juments

Résumé. La prime pour les juments est fixée chaque année par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français et versée au propriétaire de la jument.

Le montant de la prime est fixé chaque année par le conseil d'administration de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
La prime est mandatée au propriétaire défini à l'article 7 (Conditions d'attribution de la prime de sélection pour les juments), par les soins de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.

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Suppression d'une prime pour les juments de race Trotteur français

Résumé. L'arrêté du 8 juillet 2013 supprime une prime annuelle pour les juments de race Trotteur français.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juillet 2013

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Application d'un arrêté sur les chevaux

Résumé. L'article désigne les responsables de l'application d'un arrêté sur les chevaux, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'adjoint au sous-directeur

du développement rural

et du cheval,

F. Guhl

En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 2013

Arrêté du 8 juillet 2013
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