Arrêté du 8 juillet 2013

Article 7

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Article 7

La prime de sélection est versée au propriétaire dont le nom figure en première position sur la carte d'immatriculation de la jument ayant été saillie dans l'année en cours.
Toutefois, si la jument n'a pas été saillie à 18 ans, la prime est versée au naisseur du produit né l'année en cours ou si la jument n'est pas suitée l'année en cours, au propriétaire dont le nom figurait en première position sur la carte d'immatriculation de ladite jument l'année précédente, au moment de la saillie.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2013

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Conditions d'attribution de la prime de sélection pour les juments

Résumé. La prime de sélection est donnée au propriétaire d'une jument selon des conditions liées à sa reproduction et à l'âge du poulain.

La prime de sélection est versée au propriétaire dont le nom figure en première position sur la carte d'immatriculation de la jument ayant été saillie dans l'année en cours.
Toutefois, si la jument n'a pas été saillie à 18 ans, la prime est versée au naisseur du produit né l'année en cours ou si la jument n'est pas suitée l'année en cours, au propriétaire dont le nom figurait en première position sur la carte d'immatriculation de ladite jument l'année précédente, au moment de la saillie.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 2013

Source : Légifrance