En vigueur depuis le 8 décembre 2006 · Dernière version le 23 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de reproduction aux autres espèces animales
Les règles mentionnées à l'article L. 653-1 (Règles de reproduction et d'amélioration des animaux d'élevage) et les dispositions du règlement mentionné à l'article L. 653-2 (Extension des règles de reproduction aux autres espèces animales) peuvent être rendues applicables, en tout ou partie, à d'autres espèces animales, par décret en Conseil d'Etat, avec les adaptations nécessaires.