Arrêté du 8 juillet 2013

Article 5

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Article 5

Si une jument n'est pas saillie une année, la prime ne recommencera à être versée que lorsque la jument aura de nouveau un produit.
Toutefois, si la jument meurt au poulinage et que le produit survive, le droit à la prime reste acquis sous réserve qu'un certificat vétérinaire soit adressé à l'Institut français du cheval et de l'équitation en même temps que la déclaration du résultat de la saillie.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2013

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Conditions de versement de la prime pour les juments

Résumé. Une prime est versée aux juments qui ont un poulain, mais elle peut être suspendue si la jument ne donne pas naissance pendant une année.

Si une jument n'est pas saillie une année, la prime ne recommencera à être versée que lorsque la jument aura de nouveau un produit.
Toutefois, si la jument meurt au poulinage et que le produit survive, le droit à la prime reste acquis sous réserve qu'un certificat vétérinaire soit adressé à l'Institut français du cheval et de l'équitation en même temps que la déclaration du résultat de la saillie.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 2013

Source : Légifrance