Arrêté du 8 juillet 2013

Article 3

Créé le 19 juillet 2013

La prime est versée à partir de la naissance du premier produit et est maintenue jusqu'à l'âge de 18 ans inclus, sous réserve :
― que la jument soit saillie jusqu'à l'âge de 17 ans inclus par un étalon, conformément aux dispositions de l'article 1er ;
― que la jument soit toujours vivante au 1er juillet de l'année en cours.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 2013