JORF n°0165 du 18 juillet 2013

Article 3

Article 3

La prime est versée à partir de la naissance du premier produit et est maintenue jusqu'à l'âge de 18 ans inclus, sous réserve :
― que la jument soit saillie jusqu'à l'âge de 17 ans inclus par un étalon, conformément aux dispositions de l'article 1er ;
― que la jument soit toujours vivante au 1er juillet de l'année en cours.


Historique des versions

Version 1

La prime est versée à partir de la naissance du premier produit et est maintenue jusqu'à l'âge de 18 ans inclus, sous réserve :

― que la jument soit saillie jusqu'à l'âge de 17 ans inclus par un étalon, conformément aux dispositions de l'article 1er ;

― que la jument soit toujours vivante au 1er juillet de l'année en cours.