JORF n°0165 du 18 juillet 2013

Article 2

Article 2

Le droit à la prime de sélection est accordé à l'issue des concours régionaux aux pouliches de 3 et 4 ans sélectionnées par le jury et à l'ensemble des pouliches qualifiées pour le concours national.
La mention de ce droit est portée sur le document d'identification de la pouliche.


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Version 1

Le droit à la prime de sélection est accordé à l'issue des concours régionaux aux pouliches de 3 et 4 ans sélectionnées par le jury et à l'ensemble des pouliches qualifiées pour le concours national.

La mention de ce droit est portée sur le document d'identification de la pouliche.