Arrêté du 8 juillet 2013

Article 2

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Article 2

Le droit à la prime de sélection est accordé à l'issue des concours régionaux aux pouliches de 3 et 4 ans sélectionnées par le jury et à l'ensemble des pouliches qualifiées pour le concours national.
La mention de ce droit est portée sur le document d'identification de la pouliche.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2013

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Prime de sélection pour les pouliches

Résumé. Les pouliches de 3 et 4 ans sélectionnées dans des concours reçoivent une prime, mentionnée sur leur document d'identification.

Le droit à la prime de sélection est accordé à l'issue des concours régionaux aux pouliches de 3 et 4 ans sélectionnées par le jury et à l'ensemble des pouliches qualifiées pour le concours national.
La mention de ce droit est portée sur le document d'identification de la pouliche.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 2013

Source : Légifrance