Arrêté du 8 juillet 2013

Article 4

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Article 4

Lorsque la jument reste vide deux années consécutives, la prime est suspendue à partir de la deuxième année. Son versement est rétabli à partir de l'année où la jument a de nouveau un produit.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2013

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Suspension de la prime pour les juments non fécondées

Résumé. Si une jument ne donne pas naissance pendant deux ans, la prime est arrêtée, mais elle reprend dès qu'elle a un nouveau poulain.

Lorsque la jument reste vide deux années consécutives, la prime est suspendue à partir de la deuxième année. Son versement est rétabli à partir de l'année où la jument a de nouveau un produit.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 2013

Source : Légifrance