Arrêté du 8 juillet 2013

Article 8

Créé le 19 juillet 2013

Le montant de la prime est fixé chaque année par le conseil d'administration de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
La prime est mandatée au propriétaire défini à l'article 7, par les soins de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 2013