Arrêté du 8 juillet 2013

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le montant de la prime est fixé chaque année par le conseil d'administration de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
La prime est mandatée au propriétaire défini à l'article 7 (Conditions d'attribution de la prime de sélection pour les juments), par les soins de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation et versement de la prime d'élevage des juments

Résumé. La prime pour les juments est fixée chaque année par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français et versée au propriétaire de la jument.

Le montant de la prime est fixé chaque année par le conseil d'administration de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
La prime est mandatée au propriétaire défini à l'article 7 (Conditions d'attribution de la prime de sélection pour les juments), par les soins de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 2013

Source : Légifrance