En vigueur depuis le 19 juillet 2013
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Fixation et versement de la prime d'élevage des juments
Le montant de la prime est fixé chaque année par le conseil d'administration de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
La prime est mandatée au propriétaire défini à l'article 7 (Conditions d'attribution de la prime de sélection pour les juments), par les soins de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.