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Arrêté du 8 juillet 1999

Abrogé1 janvier 2017

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984, modifiée dans son annexe par les amendements adoptés en 1995, publiés par le décret n° 97-754 du 2 juillet 1997 ;

Vu la directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 98/35/CE du Conseil du 25 mai 1998 ;

Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance des 16 et 17 juin 1999,

Article 1

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 15 août 1999

Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime pour l'exercice de fonctions particulières à bord des navires-citernes délivrés en vertu des dispositions des articles 56, 57, 64 et 65 du décret du 25 mai 1999 susvisé et figurant dans le tableau ci-dessous.
Tableau des titres visés au présent arrêté
DÉCRET n° 99-439 du 25 mai 1999
TITRE
Article 56
Certificat de qualification navires-citernes.
Article 57
Certificat de qualification pétroliers.
Certificat de qualification navires-citernes pour produits chimiques.
Certificat de qualification navires-citernes pour gaz liquéfiés.
Article 64
Attestation de qualification à la direction des opérations de lavage au pétrole brut.
Article 65
Attestation de formation aux opérations de lavage au pétrole brut.

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Article 2

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 15 août 1999 · En vigueur du 9 août 2013 au 31 décembre 2016

Le certificat de qualification navires-citernes est délivré aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :
1. Justifier du cours pratique approuvé d'entraînement à la lutte contre l'incendie prévu au premier alinéa de l'article 56 du décret susvisé par la possession du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivré en application de l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé ;
2. Justifier du service en mer à bord d'un navire-citerne requis au 1° du premier alinéa de l'article mentionné ci-dessus ou justifier de la formation de préparation au service à bord des navires-citernes dont le programme est précisé en annexe 1 du présent arrêté.

2 versions

1 cité

Article 3

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 15 août 1999

Les certificats de qualification pétroliers, navires-citernes pour produits chimiques et navires-citernes pour gaz liquéfiés sont délivrés aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :
1. Justifier du stage pratique à bord du type de navire-citerne concerné prévu au 2° de l'article 57 du décret susvisé ;
2. Justifier de la formation spécialisée relative aux tâches à accomplir à bord du type de navire-citerne concerné dont le programme est précisé en annexe 2 du présent arrêté.

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2 cités

Article 4

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 15 août 1999

L'attestation de qualification à la direction des opérations de lavage au pétrole brut est délivrée aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :
1. Justifier de la navigation effective requise au 2° de l'article 64 du décret susvisé et, le cas échéant, justifier de la formation dont le programme est précisé en annexe 3 du présent arrêté ;
2. Justifier de la participation aux opérations de lavage au pétrole brut requise au 3° de l'article mentionné ci-dessus ;
3. Justifier de la familiarisation avec la teneur du manuel sur l'équipement et l'exploitation.

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Article 5

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 15 août 1999

L'attestation de formation aux opérations de lavage au pétrole brut est délivrée aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :
1. Justifier de la navigation effective requise au 2° de l'article 65 du décret susvisé ;
2. Justifier d'une formation aux opérations de lavage au pétrole brut dont le programme doit s'inspirer de celui figurant en annexe 3 du présent arrêté ;
3. Justifier de la familiarisation avec la teneur du manuel sur l'équipement et l'exploitation.

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2 cités

Article 6

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 15 août 1999

Le service en mer, la navigation effective, le stage pratique à bord, la participation aux opérations de lavage au pétrole brut ainsi que la familiarisation avec la teneur du manuel sur l'équipement et l'exploitation visés aux articles 2 à 5 du présent arrêté doivent être attestés par la compagnie concernée.

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Article 7

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 15 août 1999

Les formations visées aux articles 2 à 5 du présent arrêté doivent être attestées par le directeur de l'établissement scolaire ou du centre de formation agréé concerné.

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Article 8

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 15 août 1999

La demande de délivrance d'un titre visé au présent arrêté, comprenant les justificatifs nécessaires, est déposée auprès du directeur départemental des affaires maritimes ou du chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon dont relève le quartier d'identification du marin.

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Article 9

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 15 août 1999

Les détenteurs de titres délivrés en application de l'arrêté du 11 février 1994 ainsi que de la circulaire du 28 novembre 1980 et de la note provisoire du 8 mars 1982 relatives à la prévention de la pollution des mers et au lavage au pétrole brut des citernes des navires pétroliers se voient délivrer des certificats correspondants prévus au présent arrêté sur présentation de leur ancien titre.

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Article 10

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 15 août 1999

L'arrêté du 11 févier 1994 modifié relatif aux prescriptions spéciales en matière de formation applicables au personnel des navires-citernes ainsi que les notes provisoires du 8 mars 1982 et du 3 mai 1982 relatives à la prévention de la pollution des mers et au lavage au pétrole brut des citernes des navires pétroliers sont abrogés.

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Article 11

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 15 août 1999

Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer,

C. Serradji

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parArrêté du 28 novembre 2012art. 13

En vigueur du dimanche 15 août 1999 au samedi 31 décembre 2016

Arrêté du 8 juillet 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexes