Arrêté du 8 juillet 1999

Article 11

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Article 11

Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 15 août 1999 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 août 1999 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance