Arrêté du 8 juillet 1999

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

La demande de délivrance d'un titre visé au présent arrêté, comprenant les justificatifs nécessaires, est déposée auprès du directeur départemental des affaires maritimes ou du chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon dont relève le quartier d'identification du marin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2017

Créé le 15 août 1999 · Abrogé le 1 janvier 2017

La demande de délivrance d'un titre visé au présent arrêté, comprenant les justificatifs nécessaires, est déposée auprès du directeur départemental des affaires maritimes ou du chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon dont relève le quartier d'identification du marin.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 août 1999 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance