Arrêté du 8 juillet 1999

Article 4

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Article 4

L'attestation de qualification à la direction des opérations de lavage au pétrole brut est délivrée aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :

1. Justifier de la navigation effective requise au 2° de l'article 64 du décret susvisé et, le cas échéant, justifier de la formation dont le programme est précisé en annexe 3 du présent arrêté ;

2. Justifier de la participation aux opérations de lavage au pétrole brut requise au 3° de l'article mentionné ci-dessus ;

3. Justifier de la familiarisation avec la teneur du manuel sur l'équipement et l'exploitation.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 15 août 1999 · Abrogé le 1 janvier 2017

L'attestation de qualification à la direction des opérations de lavage au pétrole brut est délivrée aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :

1. Justifier de la navigation effective requise au 2° de l'article 64 du décret susvisé et, le cas échéant, justifier de la formation dont le programme est précisé en annexe 3 du présent arrêté ;

2. Justifier de la participation aux opérations de lavage au pétrole brut requise au 3° de l'article mentionné ci-dessus ;

3. Justifier de la familiarisation avec la teneur du manuel sur l'équipement et l'exploitation.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-07-08 annexe 3cite  Décret n° 84-387 du 11 mai 1984

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 août 1999 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance