Arrêté du 8 juillet 1999

Article 7

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Article 7

Les formations visées aux articles

2

à

5

du présent arrêté doivent être attestées par le directeur de l'établissement scolaire ou du centre de formation agréé concerné.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 15 août 1999 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les formations visées aux articles 2 à 5 du présent arrêté doivent être attestées par le directeur de l'établissement scolaire ou du centre de formation agréé concerné.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-07-08 art. 2 à 5

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 août 1999 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance