Arrêté du 8 juillet 1999

Article 9

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Article 9

Les détenteurs de titres délivrés en application de l'arrêté du 11 février 1994 ainsi que de la circulaire du 28 novembre 1980 et de la note provisoire du 8 mars 1982 relatives à la prévention de la pollution des mers et au lavage au pétrole brut des citernes des navires pétroliers se voient délivrer des certificats correspondants prévus au présent arrêté sur présentation de leur ancien titre.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 15 août 1999 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les détenteurs de titres délivrés en application de l'arrêté du 11 février 1994 ainsi que de la circulaire du 28 novembre 1980 et de la note provisoire du 8 mars 1982 relatives à la prévention de la pollution des mers et au lavage au pétrole brut des citernes des navires pétroliers se voient délivrer des certificats correspondants prévus au présent arrêté sur présentation de leur ancien titre.

Relations

cite

cite  Circulaire 1980-11-28

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 août 1999 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance