Créé le 1 août 1999 · Abrogé le 1 juillet 2014
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivré en vertu des dispositions de l'article 59 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Créé le 1 août 1999 · Abrogé le 1 juillet 2014
Le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie est délivré aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
1. Satisfaire au moins aux normes d'aptitude médicale prévues par l'annexe de l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé (normes II) ;
2. Justifier de la formation de base à la lutte contre l'incendie dont le programme est précisé à l'annexe I du présent arrêté ;
3. Justifier de la formation aux techniques avancées de lutte contre l'incendie dont le programme est précisé à l'annexe II du présent arrêté.
Créé le 1 août 1999 · Abrogé le 1 juillet 2014
La formation de base à la lutte contre l'incendie et la formation aux techniques avancées de lutte contre l'incendie mentionnées respectivement au 2° et au 3° de l'article 2 du présent arrêté doivent être attestées par le directeur de l'établissement scolaire ou du centre de formation agréé concerné.
Créé le 1 août 1999 · Abrogé le 1 juillet 2014
Les titulaires du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivré en application de l'arrêté du 9 février 1995 et du certificat de spécialiste du feu délivré antérieurement à la publication dudit arrêté se voient délivrer le certificat prévu au présent arrêté sur présentation de leur ancien titre.
Créé le 1 août 1999 · Abrogé le 1 juillet 2014
La demande de délivrance du certificat de qualification visé au présent arrêté, comprenant les justificatifs nécessaires, est déposée auprès du directeur départemental des affaires maritimes ou du chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon dont relève le quartier d'identification du marin.
Créé le 1 août 1999 · Abrogé le 1 juillet 2014
L'arrêté du 9 février 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance de certificats de qualification à la lutte contre l'incendie est abrogé.
Créé le 1 août 1999 · Abrogé le 1 juillet 2014
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.