Arrêté du 8 février 2010

Article 1

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Article 1

Les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et le vice-recteur de Polynésie française reçoivent, dans les limites fixées aux articles 2 (Pouvoirs des vice-recteurs en matière de gestion des personnels) à 4 (Délégation de pouvoirs aux vice-recteurs d'outre-mer) ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement et la gestion des personnels titulaires et stagiaires nommés dans les emplois ou appartenant aux corps suivants classés dans les catégories prévues à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Organisation hiérarchique des fonctionnaires) :

I.-Corps de catégorie C

1° Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé.

2° Adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991.

II.-Corps de catégorie B

1° Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

2° Infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé.

3° (Supprimé)

4° Techniciens de l'éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé.

III.-Corps et emploi de catégorie A

1° Membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État), affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

2° Conseillers techniques de service social régis par le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 (Création du corps des conseillers techniques de service social) portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

3° Médecins de l'éducation nationale et médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques régis par le décret du 27 novembre 1991 susvisé.

4° Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 (Décret organisant le statut des infirmiers de l'État) portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.

5° Assistants de service social régis par le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 (Statut des assistants de service social de l'État) portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 décembre 2022

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 29 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux vice-recteurs pour le recrutement et la gestion des personnels de l'éducation nationale

Résumé. Un arrêté du 17 février 2010 délègue aux vice-recteurs de certaines régions d'outre-mer des pouvoirs pour recruter et gérer certains personnels de l'éducation nationale, classés en trois catégories (A, B, C).

Les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et le vice-recteur de Polynésie française reçoivent, dans les limites fixées aux articles 2 (Pouvoirs des vice-recteurs en matière de gestion des personnels) à 4 (Délégation de pouvoirs aux vice-recteurs d'outre-mer) ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement et la gestion des personnels titulaires et stagiaires nommés dans les emplois ou appartenant aux corps suivants classés dans les catégories prévues à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Organisation hiérarchique des fonctionnaires) :

I.-Corps de catégorie C

1° Adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé.

2° Adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991.

II.-Corps de catégorie B

1° Secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

2° Infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé.

3° (Supprimé)

4° Techniciens de l'éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé.

III.-Corps et emploi de catégorie A

1° Membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État), affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

2° Conseillers techniques de service social régis par le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 (Création du corps des conseillers techniques de service social) portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

3° Médecins de l'éducation nationale et médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques régis par le décret du 27 novembre 1991 susvisé.

4° Infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 (Décret organisant le statut des infirmiers de l'État) portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.

5° Assistants de service social régis par le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 (Statut des assistants de service social de l'État) portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat, affectés dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 juillet 2019 au mercredi 28 décembre 2022

Modifié parArrêté du 26 juin 2019art. 10 : Extension des pouvoirs des vice-recteurs pour le recrutement et la gestion de personnels

En résumé. La modification met à jour les références légales et supprime le corps des assistants de service social de catégorie B tout en l'ajoutant en catégorie A.

En vigueur du vendredi 7 novembre 2014 au vendredi 19 juillet 2019

Modifié parARRÊTÉ du 4 novembre 2014art. 3 : Modification des délégations de pouvoirs aux vice-recteurs

En résumé. La délégation de pouvoirs des vice-recteurs a été clarifiée et mise à jour, notamment en modifiant les références aux articles et en actualisant les décrets applicables pour certains corps de fonctionnaires.

En vigueur du dimanche 23 décembre 2012 au jeudi 6 novembre 2014

Modifié parArrêté du 20 décembre 2012art. 17 : Modification des délégations de pouvoir aux vice-recteurs

En résumé. La délégation de pouvoirs des vice-recteurs a été clarifiée et mise à jour, avec la suppression de certains corps de catégorie C et B, l'ajout d'un nouveau corps de catégorie A (infirmiers), et la mise à jour des références aux décrets régissant plusieurs corps.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au samedi 22 décembre 2012

Source : Légifrance