Arrêté du 8 février 2010

Article 4-2

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Article 4-2

Les dispositions des articles 1er (Délégation de pouvoirs aux vice-recteurs pour le recrutement et la gestion des personnels de l'éducation nationale) à 4 (Délégation de pouvoirs aux vice-recteurs d'outre-mer) du présent arrêté s'appliquent sous réserve :

-des dispositions des conventions conclues entre l'Etat et la Polynésie française en application des articles 61,169 et 170 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, s'agissant des personnels mis à disposition de la Polynésie française sur ce fondement ;

-des dispositions de la convention conclue entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 février 1999, s'agissant des personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie sur ce fondement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 décembre 2022

Créé le 23 décembre 2012 · Abrogé le 29 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des personnels de l'éducation dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté précise que certaines règles de gestion des personnels de l'éducation s'appliquent, sauf dans les cas où des conventions spécifiques existent avec la Polynésie française ou la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions des articles 1er (Délégation de pouvoirs aux vice-recteurs pour le recrutement et la gestion des personnels de l'éducation nationale) à 4 (Délégation de pouvoirs aux vice-recteurs d'outre-mer) du présent arrêté s'appliquent sous réserve :

-des dispositions des conventions conclues entre l'Etat et la Polynésie française en application des articles 61,169 et 170 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, s'agissant des personnels mis à disposition de la Polynésie française sur ce fondement ;

-des dispositions de la convention conclue entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 février 1999, s'agissant des personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie sur ce fondement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 novembre 2014 au mercredi 28 décembre 2022

Modifié parARRÊTÉ du 4 novembre 2014art. 3 : Modification des délégations de pouvoirs aux vice-recteurs

En résumé. La modification ajuste la numérotation des articles concernés par les dispositions, passant de l'article 4-1 à l'article 4.

Source : Légifrance