Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, modifiée par la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986, et notamment son article 7 bis, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 25, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 85-893 du 14 août 1985 relatif aux modalités d'établissement, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, de statistiques en matière d'urbanisme ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 novembre 1997 portant le numéro 515319,
Créé le 20 décembre 1997 · En vigueur du 1 mars 2009 au 24 mars 2021
La direction des affaires économiques et internationales (DAEI) est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de rassemblement de données et de diffusion d'informations sur la construction neuve, dénommé SITADEL (système d'informations et traitement de données élémentaires sur les logements et locaux neufs), qui est implanté au service économique et statistique et dans les cellules statistiques des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DRE) et des directions départementales de l'équipement (DDE) d'outre-mer.
Créé le 20 décembre 1997
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Identité :
- nom et adresse du maître d'ouvrage ;
- lieu des travaux ;
- identifiant du permis de construire ;
Logement :
- informations géographiques ;
- état du permis de construire ;
- annulation ;
- informations générales ;
- données sur les logements ;
- déclaration d'ouverture du chantier ;
- déclaration d'achèvement des travaux ;
Vie professionnelle :
- catégorie du maître d'ouvrage ;
Situation économique et financière :
- locaux à usage autre qu'habitation ;
- déclaration d'ouverture du chantier ;
- déclaration d'achèvement des travaux ;
- financement.
La durée de conservation de ces informations est de quinze ans en ligne.
Créé le 20 décembre 1997
Les destinataires de ces informations sont :
- le service économique et statistique de la DAEI ;
- les cellules statistiques des DRE et des DDE des départements d'outre-mer ;
- la direction générale des impôts pour le fichier LORE (logiciel de relance) ;
- les services statistiques des ministères pour les tirages d'échantillons d'enquêtes statistiques ;
- tout demandeur public ou privé dans le cadre d'études statistiques ou d'opérations commerciales.
Créé le 20 décembre 1997
Les informations recueillies étant celles contenues dans les modèles nationaux de demande de permis de construire, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement qui instruisent ces demandes de permis.
Créé le 20 décembre 1997
Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place, à l'exception des traitements effectués à des fins commerciales.
Créé le 20 décembre 1997
Le directeur des affaires économiques et internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.