Arrêté du 8 décembre 1997

Article 6

Abrogé25 mars 2021

Créé le 20 décembre 1997

Le directeur des affaires économiques et internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 mars 2021

Abrogé parArrêté du 16 mars 2021art. 7

En vigueur du samedi 20 décembre 1997 au mercredi 24 mars 2021