Arrêté du 8 décembre 1997

Article 4

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Article 4

Les informations recueillies étant celles contenues dans les modèles nationaux de demande de permis de construire, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement qui instruisent ces demandes de permis.

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Abrogé25 mars 2021

Créé le 20 décembre 1997 · Abrogé le 25 mars 2021

Les informations recueillies étant celles contenues dans les modèles nationaux de demande de permis de construire, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement qui instruisent ces demandes de permis.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 décembre 1997 au mercredi 24 mars 2021

Source : Légifrance