Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'arrêté autorisant un traitement automatisé d'informations nominatives
Résumé Une règle de 1997 qui permettait à un ministère de traiter des données personnelles a été supprimée.
L'arrêté du 8 décembre 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, des transports et du logement est abrogé.
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