Abrogé25 mars 2021
Abrogé par Arrêté du 16 mars 2021 - art. 7
Créé le 20 décembre 1997
Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place, à l'exception des traitements effectués à des fins commerciales.