Arrêté du 8 décembre 1997

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'

article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Coopération européenne de la CNIL

)

Art. 26

Coopération européenne de la CNIL

La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.

ne s'applique pas au traitement mis en place, à l'exception des traitements effectués à des fins commerciales.

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Abrogé25 mars 2021

Créé le 20 décembre 1997 · Abrogé le 25 mars 2021

Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas au traitement mis en place, à l'exception des traitements effectués à des fins commerciales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 décembre 1997 au mercredi 24 mars 2021

Source : Légifrance