Arrêté du 8 décembre 1997

Article 5

Abrogé25 mars 2021

Créé le 20 décembre 1997

Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place, à l'exception des traitements effectués à des fins commerciales.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 mars 2021

Abrogé parArrêté du 16 mars 2021art. 7

En vigueur du samedi 20 décembre 1997 au mercredi 24 mars 2021