Abrogé25 mars 2021
Abrogé par Arrêté du 16 mars 2021 - art. 7
Créé le 20 décembre 1997
Les destinataires de ces informations sont :
- le service économique et statistique de la DAEI ;
- les cellules statistiques des DRE et des DDE des départements d'outre-mer ;
- la direction générale des impôts pour le fichier LORE (logiciel de relance) ;
- les services statistiques des ministères pour les tirages d'échantillons d'enquêtes statistiques ;
- tout demandeur public ou privé dans le cadre d'études statistiques ou d'opérations commerciales.